Natinf 6720
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 6720 ?
Le Natinf 6720 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans sans respect de ses obligations de formation professionnelle, notamment l'absence de suivi des cours obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles R.3165-1, L.3162-2 et L.3161-1 du Code du travail, vise spécifiquement l'employeur ou le responsable légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6720 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'emploi d'un mineur de moins de 18 ans en méconnaissance de ses obligations de formation professionnelle, telles que le suivi des cours obligatoires. Cette infraction, encadrée par les articles R.3165-1, L.3162-2 et L.3161-1 du Code du travail, vise à protéger les jeunes travailleurs en garantissant leur accès à la formation. L'article R.3165-1 du Code du travail précise que l'employeur doit permettre au mineur de suivre les enseignements théoriques et pratiques nécessaires à sa qualification. Le manquement à cette obligation expose l'employeur à une amende, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6720
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.