Natinf 6712
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale
Que signifie le Natinf 6712 ?
Le Natinf 6712 vise la contravention de 3ᵉ classe constituée par le refus non motivé ou non notifié d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, opposable par l’employeur au salarié bénéficiaire. Prévu aux articles R.2146-6, L.2145-11 et R.2145-5 du Code du travail, ce manquement porte atteinte au droit à la formation syndicale reconnu par le législateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6712 correspond au refus, par un employeur, d’accorder un congé de formation économique, sociale ou syndicale à un salarié sans motivation écrite ou sans notification dans les délais légaux. Ce droit à la formation, encadré par les articles L.2145-11 et R.2145-5 du Code du travail, permet aux salariés de participer à des stages ou sessions de formation syndicale. L’article R.2146-6 du même code réprime spécifiquement le refus non justifié ou non notifié, qui prive le salarié de l’exercice effectif de ce droit. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, sanctionne un manquement aux obligations légales de l’employeur en matière de dialogue social et de formation syndicale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6712
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.