Natinf 6711
Prelevement indu sur salaire dans l'hotellerie, le spectacle ou les transports
Que signifie le Natinf 6711 ?
Le Natinf 6711 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le prélèvement indu sur salaire dans les secteurs de l’hôtellerie, du spectacle ou des transports. Prévu par les articles R.3255-1 et L.3251-4 du Code du travail, il vise les retenues illégales opérées sur la rémunération des salariés par l’employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6711 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative aux prélèvements indus sur les salaires dans des secteurs spécifiques tels que l’hôtellerie, le spectacle ou les transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.3255-1 et L.3251-4 du Code du travail, concerne les employeurs ou leurs mandataires qui effectuent des retenues non justifiées sur la rémunération des salariés. Le Code du travail interdit expressément ces pratiques, considérées comme des atteintes aux droits des travailleurs. L’article R.3255-1 précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements sont réprimés, sans préjudice des recours civils éventuels pour le salarié lésé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6711
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.