Natinf 6710
Paiement d'un salaire inferieur a celui fixe par conciliation ou arbitrage
Que signifie le Natinf 6710 ?
Le Natinf 6710 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le paiement d'un salaire inférieur à celui fixé par une décision de conciliation ou d'arbitrage en matière de conflits collectifs du travail. L'infraction, prévue par l'article R.2525-2 du Code du travail, s'applique à l'employeur qui ne respecte pas le montant salarial déterminé par ces procédures de règlement des différends.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6710 réprime le fait pour un employeur de verser un salaire inférieur à celui fixé par une décision de conciliation ou d'arbitrage dans le cadre d'un conflit collectif du travail. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.2525-2 et R.2263-3 du Code du travail, sanctionne le non-respect des montants salariaux arrêtés par ces procédures de règlement amiable ou juridictionnel. L'infraction suppose que le salaire effectivement payé soit inférieur à celui déterminé par la décision, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle s'inscrit dans le dispositif de protection des accords collectifs et des décisions rendues en matière de relations professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6710
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.