Natinf 671
Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacité

Informations clés

Description

Le Natinf 671 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour une personne d’exercer les fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse alors qu’elle est frappée d’une incapacité légale. Cette infraction, encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est prévue à l’article 6 alinéa 5 et réprimée par l’article 9 alinéa 1 de la même loi. Elle concerne notamment les individus ayant fait l’objet d’une condamnation entraînant une interdiction ou une incompatibilité avec ces fonctions, ou ceux dont l’incapacité résulte d’une décision administrative ou judiciaire. L’élément matériel repose sur la poursuite effective de l’activité malgré l’existence d’une incapacité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.

Montant des contraventions