Natinf 6705
Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile
Que signifie le Natinf 6705 ?
Le Natinf 6705 vise la contravention de 4ème classe consistant pour un donneur d'ouvrage à domicile à verser un salaire inférieur au salaire minimum légal ou à ses majorations, prévue par les articles L.7422-4, L.7422-5 et réprimée à l'article R.7422-14 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6705 correspond à l'infraction de versement d'un salaire inférieur au salaire minimum ou à ses majorations par un donneur d'ouvrage à un travailleur à domicile. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles L.7422-4 et L.7422-5 du Code du travail, sanctionne le non-respect des dispositions légales relatives à la rémunération minimale des travailleurs à domicile. L'article R.7422-14 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui porte atteinte aux droits fondamentaux des salariés concernés. L'infraction suppose la preuve d'un salaire effectivement versé en deçà des seuils légaux, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6705
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.