Natinf 6701
Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite
Que signifie le Natinf 6701 ?
Le Natinf 6701 correspond à la contravention de 4e classe visant le défaut d'avertissement par l'employeur du représentant légal d'un apprenti mineur lorsque les circonstances l'exigent. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.6227-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur dans le cadre de la protection des mineurs en apprentissage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6701 réprime le manquement de l'employeur à son obligation d'informer sans délai le représentant légal d'un apprenti mineur en cas de nécessité, conformément aux articles R.6227-1 et R.6223-9 du Code du travail. Cette contravention de 4e classe, spécifiquement encadrée par l'article R.6227-1, vise à garantir la protection des jeunes travailleurs en apprentissage en assurant une communication immédiate avec leur responsable légal face à des situations critiques. L'infraction suppose que l'employeur ait omis d'alerter le représentant légal alors que les circonstances l'imposaient, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux infractions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6701
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.