Natinf 670
Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur
Que signifie le Natinf 670 ?
Le Natinf 670 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-nomination d’un codirecteur de publication de presse lorsque le directeur bénéficie d’une immunité parlementaire. Cette infraction, prévue par l’article 6 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, s’applique spécifiquement aux publications soumises à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 670 correspond à l’infraction de non-désignation d’un codirecteur de publication pour un organe de presse dont le directeur jouit d’une immunité parlementaire. Cette obligation, instaurée par l’article 6 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, vise à garantir la responsabilité éditoriale en cas d’empêchement du directeur protégé. L’article 9 alinéa 1 de la même loi réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du régime spécifique des publications périodiques, où la continuité de la responsabilité juridique doit être assurée malgré les protections parlementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 670
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.