Natinf 6695
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes au titre des indemnites d'intemperie - batiment et travaux publics
Que signifie le Natinf 6695 ?
Le Natinf 6695 vise la contravention de 3ᵉ classe correspondant au défaut de paiement des cotisations dues aux caisses de congés payés au titre des indemnités d’intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette infraction, prévue par les articles R.5429-3, L.5424-17 et D.5424-43 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs du BTP tenus à cette obligation de versement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6695 réprime le non-paiement des cotisations aux caisses de congés payés destinées à couvrir les indemnités d’intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.5429-3, L.5424-17 et D.5424-43 du Code du travail, s’applique aux employeurs soumis à cette obligation légale. Elle vise à garantir le financement des indemnités versées aux salariés en cas d’arrêt de travail pour cause d’intempéries, une spécificité du régime social du BTP. L’article R.5429-3 du Code du travail précise les modalités de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6695
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.