Natinf 6694
Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses
Que signifie le Natinf 6694 ?
Le Natinf 6694 vise la contravention de 4e classe consistant pour un employeur à ne pas organiser le réentraînement au travail ou la rééducation professionnelle des salariés malades ou blessés, conformément aux obligations prévues par le Code du travail. Cette infraction, réprimée par l’article R.5215-1, concerne spécifiquement les mesures de maintien ou de retour à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ou d’inaptitude temporaire ou définitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6694 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le manquement d’un employeur à son obligation d’organiser le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des salariés malades ou blessés. Prévue par les articles R.5215-1, L.5213-5 et R.5213-22 à R.5213-25 du Code du travail, cette infraction vise à garantir le maintien dans l’emploi ou la réinsertion professionnelle des travailleurs confrontés à une inaptitude, qu’elle soit temporaire ou permanente. L’article R.5215-1 réprime ce défaut d’organisation, qui peut concerner tant les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que ceux atteints d’un handicap reconnu. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6694
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.