Natinf 669
Publication de presse sans directeur de publication - periodique
Que signifie le Natinf 669 ?
Le Natinf 669 vise la publication d'un périodique sans désignation d'un directeur de publication, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 6 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, réprime l'absence de responsable légal identifiable pour un support de presse périodique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 669 correspond à la publication d'un périodique sans directeur de publication, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 6 alinéa 1 de cette loi impose en effet la désignation d'un directeur de publication pour tout périodique, afin d'assurer la responsabilité juridique des contenus diffusés. L'absence de cette formalité essentielle est sanctionnée par l'article 9 alinéa 1 de la même loi, qui vise à garantir la transparence et la traçabilité des publications. Cette infraction s'applique indépendamment du contenu publié et concerne tout support périodique, qu'il soit imprimé ou numérique, dès lors qu'il répond à la définition légale d'un périodique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 669
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.