Natinf 6686
Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal

Informations clés

Description

Le Natinf 6686 sanctionne le non-respect par un sous-entrepreneur de l'obligation d'afficher, de manière visible et accessible dans un atelier, un magasin ou un chantier, les nom et adresse de l'entrepreneur principal. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R. 8234-1 et D. 8232-1 du Code du travail, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à encadrer la sous-traitance et à prévenir les risques de dissimulation d'activité ou de travail illégal. L'infraction est constituée dès lors que l'affichage n'est pas effectué, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que le Code du travail ne précise pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention dans les articles cités, elle est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.

Montant des contraventions