Natinf 6685
Non communication des dispositions relatives a l'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Que signifie le Natinf 6685 ?
Le Natinf 6685 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de communication, par l’employeur, des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. Prévu aux articles R.3222-3 et R.3221-2 du Code du travail, il vise spécifiquement l’obligation d’information pesant sur les employeurs en matière d’égalité salariale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6685 sanctionne le manquement à l’obligation légale de communiquer les mesures prises pour garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, conformément aux articles R.3221-2 et R.3222-3 du Code du travail. Cette contravention de 3ᵉ classe s’applique à tout employeur qui omet de transmettre ces informations, essentielles pour assurer la transparence et le respect du principe d’égalité salariale. L’article R.3222-3 du Code du travail encadre cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6685
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.