Natinf 6684
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile
Que signifie le Natinf 6684 ?
Le Natinf 6684 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d’ouvrage à domicile, au sens des articles R. 7421-1 à R. 7421-4 du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les irrégularités dans la tenue des documents obligatoires liés au travail à domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6684 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets que tout donneur d’ouvrage à domicile est tenu de conserver et de présenter en application des articles R. 7421-1 à R. 7421-3 du Code du travail. Ces documents, régis par l’article L. 7421-1 du même code, servent à tracer les conditions d’exécution des travaux réalisés à domicile, notamment la nature des tâches, les délais et les rémunérations. L’article R. 7421-4 du Code du travail prévoit expressément cette infraction, qui vise à garantir la transparence et la régularité des relations entre donneurs d’ouvrage et travailleurs à domicile.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6684
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.