Natinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Que signifie le Natinf 668 ?
Le Natinf 668 désigne le délit de manquement à l'obligation d'être directeur d'une publication de presse périodique est prévu par la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 1er août 1986. Cette infraction concerne l'absence de désignation d'un responsable légal pour une publication périodique en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 668 désigne le délit de manquement à l'obligation d'être directeur d'une publication de presse périodique est prévu par la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 1er août 1986. Cette infraction concerne l'absence de désignation d'un responsable légal pour une publication périodique en France.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.