Natinf 668
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Que signifie le Natinf 668 ?
Le Natinf 668 correspond au délit de manquement à l'obligation d'être directeur d'une publication de presse périodique, prévu par les articles 6 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et 13 de la loi n°86-897 du 1er août 1986. Il vise l'absence de désignation d'un responsable légal pour une publication périodique, condition essentielle à sa régularité juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 668 réprime le délit de manquement à l'obligation de désigner un directeur de publication pour une presse périodique, une exigence fondamentale du droit français en matière de responsabilité éditoriale. Selon les articles 6 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 13 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, toute publication périodique doit comporter un directeur de publication, personne physique identifiée et responsable pénalement. Ce dispositif vise à garantir la traçabilité des contenus publiés et à permettre l'engagement de la responsabilité en cas d'infraction commise par voie de presse. L'infraction est constituée dès lors qu'une publication périodique paraît sans que cette formalité ait été respectée, indépendamment de la nature des contenus diffusés. Les articles 13 et 16 de la loi de 1986 précisent les modalités de cette obligation et les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter