Natinf 6679
Non respect des modalites de paiement du salaire
Que signifie le Natinf 6679 ?
Le Natinf 6679 correspond à la contravention de 3e classe réprimant le non-respect des modalités de paiement du salaire, notamment les retards, absences ou irrégularités dans le versement des rémunérations dues. Cette infraction vise l'employeur ou toute personne responsable du paiement, sans préjudice des obligations prévues par le Code du travail en matière de périodicité et de forme du salaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6679 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3e classe, le manquement aux règles encadrant le paiement du salaire, telles que définies par les articles L.3241-1, L.3242-1 alinéa 3, L.3242-3 et L.3242-4 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur de verser la rémunération à intervalles réguliers, dans les délais légaux et selon les modalités convenues, sous peine de constituer une infraction. L'article R.3246-1 du même code précise que tout retard, omission ou irrégularité dans ce paiement peut être poursuivi, indépendamment des éventuels dommages-intérêts dus au salarié. Cette contravention vise à garantir le respect des droits pécuniaires des travailleurs, sans pour autant exiger la démonstration d'une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6679
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.