Natinf 6676
Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique

Informations clés

Description

Le Natinf 6676 sanctionne l'emploi d'un apprenti sans garantir la formation théorique et pratique exigée par le Code du travail. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.6223-2 à L.6223-4 et réprimée à l'article R.6227-1, vise les employeurs qui méconnaissent leurs obligations légales envers les apprentis. Le dispositif législatif impose en effet à l'employeur de dispenser une formation complète, alternant enseignement professionnel et pratique en entreprise, afin de préparer l'apprenti à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre reconnu. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formation n'est pas assurée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour l'apprenti. Les dispositions du Code du travail soulignent ainsi la responsabilité centrale de l'employeur dans la réussite du parcours d'apprentissage.

Montant des contraventions