Natinf 6675
Non respect des regles relatives aux pourboires
Que signifie le Natinf 6675 ?
Le Natinf 6675 correspond à une contravention de 3e classe visant le non-respect des règles relatives aux pourboires, notamment l'obligation de versement intégral aux salariés ou leur répartition conforme aux dispositions légales. Prévue par les articles L.3244-1, L.3244-2, R.3244-1 et R.3244-2 du Code du travail, cette infraction est réprimée par l'article R.3246-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6675 réprime le manquement aux obligations légales concernant les pourboires dans le cadre professionnel, une contravention de 3e classe prévue par le Code du travail. Les articles L.3244-1 et L.3244-2 imposent notamment que les pourboires soient intégralement versés aux salariés ou répartis selon des modalités définies, tandis que les articles R.3244-1 et R.3244-2 précisent les conditions de cette répartition. L'infraction, constituée dès lors que ces règles ne sont pas respectées, est sanctionnée par l'article R.3246-3 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6675
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.