Natinf 6670
Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 6670 ?
Le Natinf 6670 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans de nuit sans octroi d'un repos compensateur conforme aux exigences du Code du travail. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable du respect des dispositions relatives au travail de nuit des mineurs, prévues aux articles L.3163-1 à L.3163-3 et R.3124-16 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6670 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe liée à l'emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans en travail de nuit sans repos compensateur conforme. Cette infraction, encadrée par le Code du travail, vise à protéger les jeunes travailleurs en interdisant leur emploi de nuit (généralement entre 22 heures et 6 heures, sous réserve des dérogations prévues par la loi) sans compensation adéquate. Les articles L.3163-1 à L.3163-3 du Code du travail posent le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les mineurs, tandis que l'article R.3124-16 précise les conditions de repos compensateur obligatoire en cas de dérogation. L'employeur qui méconnaît ces obligations s'expose à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6670
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.