Natinf 6667
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile
Que signifie le Natinf 6667 ?
Le Natinf 6667 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de tenue d'une comptabilité distincte par un donneur d'ouvrage à domicile. Prévu par les articles R.7413-5 et R.7413-1 du Code du travail, ce manquement vise spécifiquement les employeurs concernés par le travail à domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6667 sanctionne l'absence de comptabilité distincte imposée aux donneurs d'ouvrage à domicile par le Code du travail. L'article R.7413-5 du Code du travail exige en effet que ces employeurs tiennent une comptabilité séparée pour chaque travailleur à domicile, afin d'assurer la transparence des rémunérations et des conditions de travail. Cette obligation, précisée à l'article R.7413-1, vise à prévenir les abus et à garantir le respect des droits des travailleurs concernés. Le non-respect de cette formalité constitue une contravention de 3ᵉ classe, exposant le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6667
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.