Natinf 6666
Defaut d'organisation des services sociaux du travail
Que signifie le Natinf 6666 ?
Le Natinf 6666 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d'organisation des services sociaux du travail dans une entreprise. Prévu par les articles R.4745-4 et L.4631-1 du Code du travail, il vise l'absence de mise en place ou de fonctionnement effectif des structures sociales obligatoires, sans préjudice avéré nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6666 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement aux articles R.4745-4 et L.4631-1, qui sanctionne le défaut d'organisation des services sociaux du travail au sein d'une entreprise. Cette infraction concerne l'obligation légale pour l'employeur de structurer et de faire fonctionner des services dédiés à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention des risques professionnels ou à l'accompagnement social des salariés. L'article R.4745-4 précise que ce manquement est passible d'une amende contraventionnelle, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. L'infraction est caractérisée dès lors que les services sociaux requis ne sont pas mis en place ou ne remplissent pas leur mission de manière effective, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6666
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.