Natinf 6665
Defaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage a domicile
Que signifie le Natinf 6665 ?
Le Natinf 6665 vise une contravention de 3e classe réprimant le défaut d'affichage, par un donneur d'ouvrage à domicile, des conditions de travail applicables aux travailleurs concernés. Cette infraction, prévue aux articles R.7422-17 et R.7422-12 alinéa 1 du Code du travail, sanctionne l'absence de communication obligatoire des informations relatives aux droits et obligations des salariés à domicile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6665 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code du travail, spécifiquement aux articles R.7422-17 et R.7422-12 alinéa 1, qui impose aux donneurs d'ouvrage à domicile d'afficher les conditions de travail applicables à leurs salariés. Cette obligation vise à garantir la transparence des droits et obligations des travailleurs à domicile, notamment en matière de rémunération, de durée du travail ou de congés. Le défaut d'affichage de ces informations, constaté par les services de contrôle, constitue une infraction pénale. Les donneurs d'ouvrage, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont tenus de respecter cette formalité sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6665
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.