Natinf 6661
Defaut de delivrance du certificat de travail a l'expiration du contrat
Que signifie le Natinf 6661 ?
Le Natinf 6661 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de délivrance par l’employeur du certificat de travail à l’expiration du contrat de travail. Prévu aux articles R.1238-3 et L.1234-19 du Code du travail, ce manquement concerne toute rupture de contrat, sans distinction de motif ou de durée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6661 correspond au défaut de délivrance du certificat de travail par l’employeur à la fin d’un contrat de travail, infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par le Code du travail. L’article L.1234-19 impose à l’employeur de remettre ce document au salarié dès la cessation du contrat, quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, fin de CDD, etc.), tandis que l’article R.1238-3 sanctionne le non-respect de cette obligation. Ce certificat, distinct de l’attestation Pôle emploi, doit mentionner les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature des emplois occupés. Bien que cette infraction n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6661
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.