Natinf 6656
Inexecution par chef d'etablissement de mise en demeure de remedier a une situation dangereuse
Que signifie le Natinf 6656 ?
Le Natinf 6656 vise un délit prévu par l’article L.4741-3 du Code du travail, réprimant l’inexécution par un chef d’établissement d’une mise en demeure administrative de remédier à une situation dangereuse pour la santé ou la sécurité des travailleurs, après notification des articles L.4721-1 et R.4721-1 à R.4721-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6656 correspond au délit d’inexécution par un chef d’établissement d’une mise en demeure de corriger une situation dangereuse au sein de son entreprise, infraction encadrée par les articles L.4721-1 et R.4721-1 à R.4721-2 du Code du travail. Cette procédure administrative, engagée par l’inspection du travail, impose au responsable de l’établissement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer un risque identifié pour la santé ou la sécurité des salariés. L’article L.4741-3 du Code du travail sanctionne le refus ou l’omission délibérée de se conformer à cette mise en demeure, constituant ainsi un manquement grave aux obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.