Natinf 6654
Non declaration d'un avantage viager verse au beneficiaire de l'allocation de solidarite aux personnes agees
Que signifie le Natinf 6654 ?
Le Natinf 6654 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-déclaration d’un avantage viager versé au bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Prévue par les articles R.815-49, R.815-20 et L.815-18 du Code de la sécurité sociale, cette infraction réprime l’omission de déclaration d’un revenu complémentaire par le titulaire de l’ASPA.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6654 correspond à la non-déclaration d’un avantage viager perçu par le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la sécurité sociale. L’article R.815-49, complété par les dispositions des articles R.815-20 et L.815-18, impose aux allocataires de déclarer tout avantage viager, tel qu’une rente ou un revenu complémentaire, afin d’éviter une surévaluation indue de leurs ressources. Cette obligation vise à garantir l’équité dans l’attribution des aides sociales et à prévenir les fraudes aux prestations. L’infraction est constituée dès lors que l’avantage n’est pas signalé aux organismes compétents, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues pour cette contravention relèvent du régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6654
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.