Natinf 6653
Utilisation, sans declaration, par employeur, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle

Informations clés

Description

Le Natinf 6653 réprime l’utilisation, par un employeur, d’un procédé de travail pouvant entraîner une maladie professionnelle sans en avoir effectué la déclaration obligatoire. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.471-5 et R.461-4 du Code de la sécurité sociale, s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention des risques professionnels. L’infraction suppose que le procédé en cause soit de nature à exposer les salariés à un danger reconnu, sans que l’employeur ait accompli les formalités de déclaration prévues par la réglementation. Elle vise à garantir la traçabilité des risques et à permettre une intervention précoce des organismes de contrôle, tels que la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’employeur s’expose à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions