Natinf 6652
Non declaration d'un accident du travail a la c.p.a.m
Que signifie le Natinf 6652 ?
Le Natinf 6652 vise la contravention de 4e classe réprimant l’omission de déclaration d’un accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie par l’employeur ou son représentant. Cette infraction, prévue aux articles R.471-3, L.441-2, R.441-3 et R.441-4 du Code de la sécurité sociale, concerne spécifiquement le défaut de transmission dans les délais légaux des informations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6652 correspond à la contravention de 4e classe relative à la non-déclaration d’un accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Selon les articles R.471-3, L.441-2, R.441-3 et R.441-4 du Code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu de déclarer tout accident survenu à un salarié dans un délai déterminé, généralement sous 48 heures. Cette obligation vise à garantir la prise en charge rapide des victimes et le respect des procédures administratives liées à la reconnaissance des accidents du travail. Le défaut de déclaration expose l’auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou disciplinaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6652
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.