Natinf 6651
Non delivrance par l'employeur d'une feuille d'accident du travail a la victime
Que signifie le Natinf 6651 ?
Le Natinf 6651 vise la contravention de 4e classe consistant pour un employeur à ne pas délivrer à la victime d’un accident du travail la feuille d’accident prévue par l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale. Cette obligation légale, encadrée par les articles L. 441-5 et R. 471-3 du même code, s’applique dès la survenance de l’accident et conditionne l’accès aux soins pris en charge au titre des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6651 réprime le manquement de l’employeur à son obligation de remettre à un salarié victime d’un accident du travail la feuille d’accident, document essentiel pour bénéficier de la couverture des soins par la sécurité sociale. Prévue par l’article L. 441-5 du Code de la sécurité sociale, cette formalité doit être accomplie sans délai, conformément aux dispositions de l’article R. 441-11. L’infraction, constitutive d’une contravention de 4e classe, est sanctionnée par l’article R. 471-3 du même code, qui prévoit une amende pouvant atteindre 750 euros. Ce manquement prive la victime d’une prise en charge immédiate et conforme aux règles des accidents du travail, soulignant le caractère impératif de cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6651
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.