Natinf 6650

Contravention de 3ème classe

Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un employeur ou un travailleur indépendant constitue une contravention de la 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 6650	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025