Natinf 6650
Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant
Que signifie le Natinf 6650 ?
Le Natinf 6650 vise le non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un employeur ou un travailleur indépendant, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles L.244-1, R.243-6 et R.244-4 du Code de la sécurité sociale, réprime le défaut de versement des sommes dues aux organismes sociaux dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6650 correspond au non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un employeur ou un travailleur indépendant, sanctionné comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.244-1, R.243-6 et R.244-4 du Code de la sécurité sociale, concerne spécifiquement le défaut de règlement des cotisations sociales obligatoires dans les échéances fixées. L’article R.244-4 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel repose sur l’absence de versement, tandis que l’élément intentionnel peut être retenu en cas de négligence ou de mauvaise foi avérée.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6650
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.