Natinf 665
Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 665 ?
Le Natinf 665 vise l'enlèvement ou l'altération d'une affiche électorale apposée par un particulier, commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par l'article 17 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle réprime un manquement à la neutralité du service public en période électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 665 correspond à une contravention spécifique réprimant l'enlèvement ou l'altération d'une affiche électorale posée par un particulier, lorsque cet acte est commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique. Prévue par l'article 17 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction vise à garantir l'intégrité du processus électoral en sanctionnant les atteintes portées aux supports d'expression des candidats ou des électeurs par des représentants de l'administration. L'élément matériel suppose une action positive (enlèvement ou modification) sur une affiche régulièrement apposée, tandis que l'élément moral implique la qualité particulière de l'auteur, tenu à une stricte impartialité dans l'exercice de ses fonctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 665
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.