Natinf 6640
Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile

Informations clés

Description

Le Natinf 6640 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut d’établissement d’un bulletin ou carnet de travail par le donneur d’ouvrage à domicile, conformément aux dispositions des articles L. 7421-1 et R. 7421-4 du Code du travail. Cette obligation légale vise à garantir la traçabilité des relations de travail pour les salariés exécutant leur activité à domicile, en imposant la remise d’un document formalisant les conditions d’exécution de la prestation. L’infraction est constituée dès lors que le donneur d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un employeur ou d’un maître d’ouvrage, ne fournit pas ce support, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine privative de liberté.

Montant des contraventions