Natinf 664
Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 664 ?
Le Natinf 664 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’enlèvement ou l’altération d’une affiche apposée sur ordre de l’administration par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique. Prévue à l’article 17 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction concerne spécifiquement les actes portant atteinte à la publicité des actes officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 664 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’enlèvement ou l’altération d’une affiche officielle apposée par l’administration, lorsqu’elle est commise par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 17 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, vise à protéger l’intégrité des supports de communication administrative. Elle s’applique dès lors qu’un agent public, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci, supprime ou modifie une affiche dont l’apposition a été ordonnée par une autorité administrative, compromettant ainsi la diffusion d’informations ou d’actes officiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 664
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.