Natinf 6639
Non respect par un donneur d'ouvrage a domicile des regles de majoration du salaire
Que signifie le Natinf 6639 ?
Le Natinf 6639 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect, par un donneur d'ouvrage à domicile, des règles de majoration du salaire prévues par le Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les manquements aux obligations salariales envers les travailleurs à domicile, sans préjudice des dispositions applicables en matière de rémunération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6639 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des règles de majoration du salaire par un donneur d'ouvrage à domicile, conformément aux articles L.7422-9, L.7422-10 et R.7422-16 du Code du travail. Cette infraction concerne les employeurs qui omettent d'appliquer les majorations salariales obligatoires pour les travailleurs à domicile, notamment en cas de travail supplémentaire ou de conditions particulières d'exécution. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement ces obligations afin de garantir une rémunération équitable pour ces salariés. L'article R.7422-16 précise les modalités de cette contravention, qui vise à protéger les droits des travailleurs concernés sans prévoir de peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6639
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.