Natinf 663
Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
Que signifie le Natinf 663 ?
Le Natinf 663 vise le délit d'impression d'affiches publicitaires conçues pour prêter à confusion avec des affiches administratives, prévu par l'article 15 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction réprime la création d'une similitude trompeuse susceptible d'induire en erreur le public sur l'origine officielle des documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 663 correspond au délit d'impression d'affiches publicitaires imitant ou suggérant une origine administrative, sanctionné par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 15 alinéa 3 de cette loi interdit spécifiquement la fabrication d'affiches dont la présentation, les couleurs ou les mentions peuvent créer une confusion avec les documents émanant des autorités publiques. Cette infraction, réprimée par les articles 15 alinéa 4 et 3 alinéa 1 de la même loi, vise à protéger l'intégrité des communications officielles et à éviter toute méprise préjudiciable pour les citoyens. Elle s'applique indépendamment de l'intention frauduleuse, dès lors que l'apparence trompeuse est établie.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.