Natinf 6628
Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Que signifie le Natinf 6628 ?
Le Natinf 6628 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi de travailleurs dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires conformes aux normes réglementaires, notamment celles définies aux articles R. 4228-1 et suivants. L'infraction concerne l'employeur ou toute personne responsable de la mise à disposition des locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6628 correspond au délit d'emploi de travailleurs dans des locaux ne respectant pas les obligations en matière d'installations sanitaires, telles que prévues par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4741-1 et suivants, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-14, sanctionne l'absence ou l'insuffisance d'équipements sanitaires conformes (lavabos, toilettes, vestiaires, etc.), essentiels à l'hygiène et à la sécurité des salariés. L'élément matériel repose sur la constatation de locaux non conformes, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la négligence ou l'omission de l'employeur ou du responsable des lieux. Les peines encourues, fixées à l'article L. 4741-1 du Code du travail, incluent une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.