Natinf 6623
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique
Que signifie le Natinf 6623 ?
Le Natinf 6623 vise l’introduction de chèvres ou de moutons dans un bois ou une forêt appartenant à une collectivité publique, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.261-15, R.242-1 et L.241-14 du Code forestier, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux espaces boisés protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6623 correspond à l’infraction d’introduction de chèvres ou de moutons dans un bois ou une forêt relevant d’une collectivité publique, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.261-15, R.242-1 et L.241-14 du Code forestier, vise à protéger les écosystèmes forestiers contre les dégradations liées au pâturage non autorisé. L’article R.261-15 précise les conditions dans lesquelles cette introduction est interdite, notamment en l’absence de dérogation ou d’aménagement spécifique. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, conformément au régime des contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6623
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.