Natinf 6620
Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier

Informations clés

Description

Le Natinf 6620 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la vente ou à l'échange illicite de bois de chauffage par une personne titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestier. Cette infraction, encadrée par les articles R.261-17 (1°) et L.241-17 du Code forestier, vise à protéger les ressources forestières soumises à des règles strictes de gestion. Le droit d'usage forestier, souvent accordé à des particuliers ou collectivités, ne confère pas automatiquement le droit de commercialiser le bois prélevé, sauf exceptions prévues par la réglementation. La contravention est constituée dès lors que le titulaire du droit procède à une vente ou un échange sans y être expressément autorisé, ce qui peut porter atteinte à la pérennité des forêts domaniales ou communales. Les dispositions du Code forestier, notamment l'article R.242-1, renforcent ce cadre en précisant les obligations des usagers.

Montant des contraventions