Natinf 662
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
Que signifie le Natinf 662 ?
Le Natinf 662 correspond au délit d'apposition d'une affiche particulière dans un lieu exclusivement réservé à l'affichage d'actes d'autorité publique, prévu par l'article 15 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction vise toute personne qui, sans autorisation, utilise ces espaces pour diffuser un message privé ou non officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 662 réprime le délit d'apposition d'affiches dans des lieux spécifiquement réservés à l'affichage des actes d'autorité publique, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon l'article 15 alinéas 1 et 2 de cette loi, ces espaces sont protégés pour garantir la diffusion exclusive des communications officielles, qu'elles émanent de l'État, des collectivités territoriales ou d'autres autorités publiques. L'infraction est constituée dès lors qu'une affiche non autorisée est apposée dans ces emplacements, quels que soient son contenu ou sa finalité. Les articles 15 alinéa 4 et 3 alinéa 1 de la même loi prévoient les sanctions applicables, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les éléments disponibles. Ce délit vise à préserver l'intégrité des supports dédiés à l'information publique et à éviter toute confusion avec des messages privés ou commerciaux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.