Natinf 6618
Utilisation de crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage de bois soumis au regime forestier limite a celui de prendre du bois mort, sec et gisant
Que signifie le Natinf 6618 ?
Le Natinf 6618 vise une contravention de 1ère classe réprimant l'utilisation d'un crochet ou ferrement par le titulaire d'un droit d'usage forestier limité à la collecte de bois mort, sec et gisant, en violation des restrictions prévues par le Code forestier. L'infraction, prévue aux articles R.261-16 et R.241-27, concerne spécifiquement l'emploi d'outils prohibés dans ce cadre d'usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6618 correspond à une contravention de première classe définie par le Code forestier, sanctionnant l'usage illicite d'un crochet ou d'un ferrement par une personne bénéficiant d'un droit d'usage forestier restreint à la prise de bois mort, sec et gisant. Selon les articles R.261-16 et R.241-27 du Code forestier, ce droit d'usage ne permet normalement pas l'emploi d'outils susceptibles de faciliter l'extraction ou la coupe de bois, même dans les limites autorisées. L'infraction est caractérisée dès lors que le titulaire du droit utilise un tel équipement, ce qui constitue un dépassement des prérogatives attachées à son droit d'usage. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de première classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 6618
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.