Natinf 6617
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret de l'état
Que signifie le Natinf 6617 ?
Le Natinf 6617 vise l'introduction de chèvres ou de moutons dans un bois ou une forêt appartenant à l'État, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.261-15 alinéa 1 et L.241-14 du Code forestier, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux espaces boisés publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6617 correspond à l'introduction non autorisée de chèvres ou de moutons dans un bois ou une forêt domaniale, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code forestier. Cette disposition, encadrée par les articles R.261-15 alinéa 1 et L.241-14, vise à protéger les écosystèmes forestiers publics contre les dégradations liées au pâturage illicite. L'article R.261-15 précise les conditions dans lesquelles cette pratique est interdite, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais sanctionnée par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6617
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.