Natinf 6614
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal dont l'identification n'a pas ete communiquee a l'o.n.f - droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier - panage ou pacage
Que signifie le Natinf 6614 ?
Le Natinf 6614 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’introduction, sur un terrain de pâturage concédé relevant du régime forestier, d’un animal dont l’identification n’a pas été communiquée à l’Office national des forêts. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des obligations liées au panage ou pacage dans les bois et forêts soumis à ce régime, prévues par les articles R.261-9, R.241-25 et R.242-1 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6614 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice des droits d’usage en forêt domaniale ou relevant du régime forestier, notamment le panage (droit de faire paître les porcs) ou le pacage (droit de pâturage pour d’autres animaux). L’infraction est constituée lorsqu’un animal est introduit sur un terrain concédé à cet effet sans que son identification n’ait été préalablement communiquée à l’Office national des forêts (ONF), en violation des dispositions des articles R.261-9, R.241-25 et R.242-1 du Code forestier. Ces règles visent à encadrer strictement l’exploitation des ressources forestières et à prévenir les abus ou les dégradations liées à une gestion non contrôlée du bétail. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6614
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.