Natinf 6613
Melange d'animaux de communes differentes par gardien de porcs ou bestiaux autorise a avoir un troupeau au panage ou paturage
Que signifie le Natinf 6613 ?
Le Natinf 6613 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant le mélange, par un gardien de porcs ou de bestiaux autorisé à conduire un troupeau au panage ou pâturage, d'animaux provenant de communes différentes. Prévue par les articles R.261-13 et R.241-23 alinéa 3 du Code forestier, cette infraction vise à encadrer la gestion des troupeaux en zone de pâturage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6613 sanctionne une contravention de 2ᵉ classe relative à la gestion des troupeaux en zone de pâturage ou panage, spécifiquement lorsque un gardien autorisé mélange des animaux issus de communes différentes. Cette infraction, prévue par les articles R.261-13 et R.241-23 alinéa 3 du Code forestier, s’inscrit dans le cadre des règles encadrant l’exploitation des espaces forestiers et pastoraux. Elle concerne exclusivement les gardiens de porcs ou de bestiaux habilités à conduire un troupeau, soulignant l’importance du respect des limites communales pour éviter des perturbations dans l’organisation du pâturage. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues dans les articles cités, cette contravention est généralement assortie d’une amende de 2ᵉ classe, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6613
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.