Natinf 6612
Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 6612 ?
Le Natinf 6612 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite d'un troupeau par un gardien non autorisé dans une commune où s'exerce un droit d'usage sur des bois ou forêts relevant du régime forestier, prévue par les articles R.261-12, R.241-23 et R.242-1 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6612 correspond à une infraction forestière spécifique, sanctionnant la conduite d'un troupeau par un gardien dépourvu d'autorisation dans une commune où existe un droit d'usage sur des bois ou forêts soumis au régime forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.261-12, R.241-23 et R.242-1 du Code forestier, vise à protéger les espaces forestiers contre les usages non régulés pouvant porter atteinte à leur gestion ou à leur préservation. L'article R.261-12 du même code réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais pouvant donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6612
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.