Natinf 6611
Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 6611 ?
Le Natinf 6611 vise la contravention de 2e classe consistant à faire paître des animaux dans des bois ou forêts relevant du régime forestier en méconnaissance des conditions fixées par l’acte de concession. L’infraction, prévue aux articles R.261-10 et R.213-41 du Code forestier, concerne les concessionnaires ou leurs ayants droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6611 correspond à une contravention de deuxième classe réprimant le pâturage d’animaux dans des bois ou forêts soumis au régime forestier lorsque celui-ci est effectué en violation des clauses de l’acte de concession. Cette infraction, encadrée par les articles R.261-10, R.213-41 et R.213-42 du Code forestier, s’applique spécifiquement aux concessionnaires ou à leurs mandataires, qui doivent respecter les modalités d’exploitation définies pour préserver les espaces forestiers. L’article R.261-10 précise que ce manquement est passible des sanctions prévues pour les contraventions de deuxième classe, sans préjudice des éventuelles mesures de remise en état.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6611
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.