Natinf 6608
Enlevement de bois, la nuit, par acheteur de coupe relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 6608 ?
Le Natinf 6608 vise l'enlèvement de bois, effectué de nuit, par un acheteur de coupe relevant du régime forestier, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 261-5 du Code forestier, réprime un comportement spécifique lié à l'exploitation forestière en dehors des horaires autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6608 correspond à l'infraction d'enlèvement de bois la nuit par un acheteur de coupe soumis au régime forestier, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon l'article R. 261-5 du Code forestier, ce texte vise à encadrer strictement les opérations d'exploitation forestière, notamment en interdisant le transport ou le prélèvement de bois pendant la nuit. Cette mesure permet de prévenir les abus et de garantir un contrôle efficace des activités forestières, en ciblant spécifiquement les acheteurs de coupes, acteurs clés de la filière. L'infraction est caractérisée dès lors que l'enlèvement est réalisé en dehors des horaires légaux, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6608
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.