Natinf 6601
Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier
Que signifie le Natinf 6601 ?
Le Natinf 6601 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la coupe d’arbres non conforme au plan simple de gestion dans un bois ou une forêt appartenant à un particulier. Prévue par l’article R. 362-1 du Code forestier, cette infraction concerne les propriétaires ou exploitants ne respectant pas les modalités de gestion agréées pour leur parcelle forestière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6601 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la coupe illicite d’arbres dans une forêt ou un bois privé lorsque cette opération ne respecte pas le plan simple de gestion approuvé. Ce dispositif, encadré par les articles L. 312-1 et suivants ainsi que R. 312-4 et suivants du Code forestier, impose aux propriétaires forestiers de se conformer à un plan de gestion durable pour leurs parcelles. L’infraction est constituée dès lors que la coupe réalisée s’écarte des prescriptions techniques ou des volumes autorisés par ce plan, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental. L’article R. 362-1 du même code prévoit une amende pour réprimer ce manquement, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6601
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.