Natinf 659
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Que signifie le Natinf 659 ?
Le Natinf 659 correspond au délit de distribution d'imprimés ne portant pas les mentions obligatoires du nom et du domicile de l'imprimeur, prévu par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des publications diffusées au public et s'applique à toute personne distribuant ces imprimés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 659 réprime la distribution d'imprimés dépourvus des mentions légales du nom et du domicile de l'imprimeur, une obligation instaurée par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce délit, qui relève du droit de la presse, impose que tout imprimé diffusé publiquement porte ces informations pour assurer l'identification de son auteur et de son imprimeur. L'infraction est constituée dès lors que la distribution est effective, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 3 précisent les conditions de cette obligation et les modalités de sa répression, tandis que les alinéas 1 et 2 du même article en définissent les contours juridiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.