Natinf 6587
Non reajustement par un donneur d'ouvrage a domicile du salaire horaire garanti
Que signifie le Natinf 6587 ?
Le Natinf 6587 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de revalorisation, par un donneur d’ordre, du salaire horaire garanti d’un travailleur à domicile. Prévu aux articles R.7422-15 et L.7422-8 du Code du travail, ce manquement vise spécifiquement l’obligation légale de réajustement salarial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6587 sanctionne le non-respect par un donneur d’ordre de son obligation de réajuster le salaire horaire garanti d’un travailleur à domicile, conformément aux dispositions des articles R.7422-15 et L.7422-8 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, concerne les employeurs ou donneurs d’ordre qui omettent d’appliquer les revalorisations salariales prévues par la réglementation, sans que cette omission ne nécessite une intention frauduleuse. L’article R.7422-15 du Code du travail encadre précisément cette obligation, visant à protéger les travailleurs à domicile contre des rémunérations stagnantes malgré les évolutions légales ou conventionnelles. Bien que cette contravention n’entraîne ni peine d’emprisonnement ni retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6587
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.