Natinf 6584
Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation
Que signifie le Natinf 6584 ?
Le Natinf 6584 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la dégradation, par imprudence ou négligence, d'un ouvrage public destiné à recevoir ou conduire des eaux d'alimentation. Prévue par l'article R.1324-2 du Code de la santé publique, cette infraction vise tout acte compromettant l'intégrité de ces installations sans intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6584 sanctionne la dégradation involontaire d'ouvrages publics affectés à l'alimentation en eau, tels que canalisations, réservoirs ou stations de traitement. Cette contravention de 3ᵉ classe, définie à l'article R.1324-2 du Code de la santé publique, cible les comportements imprudents ou négligents ayant pour effet d'altérer ces infrastructures essentielles à la distribution d'eau potable. L'infraction suppose un lien direct entre la faute (imprudence ou négligence) et le dommage causé à l'ouvrage, sans nécessiter d'intention de nuire. Bien que le texte ne précise pas le montant de l'amende encourue, celle-ci relève du régime général des contraventions de 3ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6584
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.