Natinf 6581
Usage irregulier du terme "union de cooperative agricole"
Que signifie le Natinf 6581 ?
Le Natinf 6581 vise l'usage irrégulier du terme "union de coopérative agricole", constituant une contravention de 3e classe. Prévu par les articles R.529-1 et R.529-2 du Code rural, il réprime l'emploi non autorisé de cette dénomination par des entités ne remplissant pas les conditions légales requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6581 correspond à l'infraction d'usage irrégulier du terme "union de coopérative agricole", sanctionnée comme une contravention de 3e classe par les articles R.529-1 et R.529-2 du Code rural. Cette infraction concerne les personnes morales ou physiques qui utilisent cette appellation sans respecter les critères légaux définis pour les unions de coopératives agricoles, notamment en matière de structure juridique et d'objet social. L'article R.529-2 du Code rural encadre strictement les conditions d'emploi de cette dénomination, réservée aux groupements répondant à des exigences précises pour garantir la transparence et la conformité des activités coopératives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6581
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.